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Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 2e semestre 2021

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,12 %.
Pour tous les autres cas : 0,76 %

Intérêt légal majoré : + 8,12 % ou 5,76 %


Date: 27/07/2021

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