Vie des affaires
Date: 2023-05-23
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SOUS-LOCATION COMMERCIALE IRRÉGULIÈRE
Un locataire commercial sous-loue les locaux commerciaux sans demander l'autorisation du bailleur.
Le locataire étant par la suite placé en liquidation judiciaire, le bailleur demande aux sous-locataires de réparer le dommage qu'il a subi du fait de la sous-location irrégulière. En effet, ceux-ci connaissaient parfaitement les termes du bail interdisant la sous-location sans son accord. En se rendant complices de la violation du bail, les sous-locataires ont engagé leur responsabilité, estime le bailleur. Il demande donc au juge de les condamner à lui verser les sous-loyers perçus sans son accord par le locataire.
Sans succès. Pour les juges, à défaut de prouver que les sous-loyers excédaient le montant du loyer, le bailleur ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié à la sous-location irrégulière. Dans cette situation, seul le locataire est tenu de reverser à son bailleur les sous-loyers d'une sous-location non autorisée. Le bailleur ne peut pas agir directement contre les sous-locataires, excepté si le loyer est impayé. Mais ce n'était pas le cas ici.
Cass. com 8 mars 2023, n° 20-20141 D
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Date: 10/11/2024