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- 154 avenue de Saint-Médard 33320 Eysines - Tél : 05 56 12 03 42

Actualité

Social - 17/05/2022

VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCULLe « versement santé » est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,...
Fiscal TPE - 17/05/2022

VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATIONUn contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la...
Vie des affaires - 17/05/2022

NOTION DE FAUTE DE GESTIONLorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
Fiscal TPE - 16/05/2022

PAIEMENT FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSIONLe paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans lorsque l'actif successoral est composé à plus de 50 % de biens non liquides. Est-ce le...
Social - 16/05/2022

TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : PREMIÈRES ÉLECTIONS DU 9 AU 16 MAI 2022Les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le domaine des voitures de transport avec chauffeur et de livraison à vélo...
Vie des affaires - 16/05/2022

RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCELe comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation...
Vie des affaires - 13/05/2022

DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AGL'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée...
Social - 13/05/2022

VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE »La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié...
Fiscal TPE - 13/05/2022

PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKSLorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation...
Fiscal TPE - 12/05/2022

REVENUS FONCIERSUn propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location...
Social - 12/05/2022

DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESELa loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique...
Vie des affaires - 12/05/2022

UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉApplicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant...
Social - 11/05/2022

75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANTPour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont...
Fiscal TPE - 11/05/2022

REVENUS AGRICOLESLa définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus...
Vie des affaires - 11/05/2022

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉSPour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant...
Vie des affaires - 10/05/2022

UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCEUne SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice....
Fiscal TPE - 10/05/2022

OPPOSITION À CONTRÔLE FISCALLorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable...
Fiscal TPE - 09/05/2022

CESSION D'UN FONDS DE COMMERCEUn entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value...
Vie des affaires - 09/05/2022

DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGELes difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,...
Social - 09/05/2022

ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLDL'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle...

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