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- 154 avenue de Saint-Médard 33320 Eysines - Tél : 05 56 12 03 42 - Fax : 05 56 97 78 37

Actualité

Social - 07/05/2021

LA COUR D'APPEL DE PARIS ÉCARTE LE BARÈME MACRONPour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un...
Vie des affaires - 07/05/2021

RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEURDes colis sont endommagés au cours de leur acheminement par un transporteur. L'expéditeur des marchandises lui demande réparation en justice. Pour refuser...
Fiscal TPE - 07/05/2021

TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉSLes sociétés sont assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison notamment des véhicules de tourisme qu'elles possèdent et qui sont...
Vie des affaires - 06/05/2021

ACCÈS EN LIGNE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIÉTÉSDepuis août 2017, toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer l'identité de ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire...
Fiscal TPE - 06/05/2021

DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES DES DONS ET SUCCESSIONSUn décret du 30 décembre 2019 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire n°2735 pour la remplacer par la télédéclaration. Pour autant...
Social - 06/05/2021

SENSIBILISER CERTAINS SALARIÉS AUX GESTES QUI SAUVENTUne loi du 3 juillet 2020 prévoit la sensibilisation des salariés à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ en retraite....
Fiscal TPE - 05/05/2021

INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIFLes dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers...
Vie des affaires - 05/05/2021

FIN DU MANDAT D'UN DIRIGEANTÀ la fin de son mandat de 3 ans, la présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas reconduite dans ses fonctions. Mais, à défaut de révocation...
Social - 05/05/2021

PLATEFORMES DE VTC ET LIVRAISON : INDICATEURS D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURSLa loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué plusieurs règles afin d'encadrer les relations entre les plateformes de VTC et de livraison...
Social - 04/05/2021

RÉTROGRADATION ACCEPTÉE PUIS CONTESTÉE PAR LE SALARIÉToute sanction qui entraîne la modification du contrat de travail, la rétrogradation essentiellement, nécessite de recueillir l'accord préalable du salarié....
Fiscal TPE - 04/05/2021

RECOURS HIÉRARCHIQUESTout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux...
Vie des affaires - 04/05/2021

MODALITÉS DU REPORT DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUXLors du rétablissement de l'état d'urgence sanitaire à l'automne dernier, certaines mesures dérogatoires adoptées pour faire face à l'épidémie de covid-19...
Fiscal TPE - 03/05/2021

REVENUS FONCIERS : OPTION TARDIVE POUR LE RÉGIME RÉELUn contribuable dont le montant des revenus fonciers bruts n'excède pas 15 000 euros relève de plein droit du régime micro-foncier. Ses loyers sont alors...
Social - 03/05/2021

BAISSE DES COTISATIONS CHÔMAGE - INTEMPÉRIESLors de sa séance du 11 décembre 2020, le conseil d'administration de l'Union des caisses de France CIBTP, gestionnaire du régime de chômage-intempéries,...
Vie des affaires - 03/05/2021

PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTATAlors que le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a fêté sa première année d'existence, le ministre de l'Économie annonce sa prolongation jusqu'au...
Social - 30/04/2021

INTERDIRE LE PORT DU VOILE À UNE VENDEUSEEn 2015, une vendeuse d'un commerce de détail d'habillement s'était présentée avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Face à...
Vie des affaires - 30/04/2021

RÉSILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL À LA DEMANDE D'UN COPROPRIÉTAIRESitué dans un immeuble en copropriété, un local commercial est loué par ses propriétaires en vue d'être utilisé pour l'activité d'achat-vente et de réparation...
Fiscal TPE - 30/04/2021

PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONSUne rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation...
Fiscal TPE - 29/04/2021

CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ARTLes entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre...
Vie des affaires - 29/04/2021

DÉFAUT DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ASSEMBLÉELe président d'une société par actions simplifiée (SAS) dotée d'un commissaire aux comptes est révoqué par l'assemblée générale, alors que le commissaire...

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