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- 154 avenue de Saint-Médard 33320 Eysines - Tél : 05 56 12 03 42

Actualité

Social - 27/07/2021

PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉELa première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle...
Fiscal TPE - 27/07/2021

SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITELes placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1 Afin de ne pas pénaliser...
Fiscal TPE - 26/07/2021

DISPENSE DE PFO SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERSLorsqu'ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, ou...
Vie des affaires - 26/07/2021

DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVELa personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal...
Social - 26/07/2021

OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRELe 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,...
Social - 23/07/2021

96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFSUn intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions...
Vie des affaires - 23/07/2021

MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTIONToute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son...
Fiscal TPE - 23/07/2021

CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉESUn crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques...
Fiscal TPE - 22/07/2021

ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUXLes dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation...
Social - 22/07/2021

PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTUREUn salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction...
Vie des affaires - 21/07/2021

RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEURModifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter...
Fiscal TPE - 21/07/2021

EXONÉRATION DE CFE ET TAXES FONCIÈRES DANS CERTAINES ZONESDeux nouveaux dispositifs zonés ont été récemment instaurés afin de soutenir les entreprises commerciales et artisanales implantées dans des villes petites...
Social - 21/07/2021

DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SPÉCIFIQUES POUR FRAIS PROFESSIONNELSDans le BOSS, l'administration durcit les conditions de mise en oeuvre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels. Une nouvelle règle...
Social - 20/07/2021

INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE REDRESSÉE PAR LE FISCUn salarié avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur les sommes prévues par une transaction signée après son licenciement. Il estimait que ce redressement...
Fiscal TPE - 20/07/2021

RÉDUCTION D'IMPÔT PINELLes investissements réalisés par les particuliers dans l'immobilier locatif Pinel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt...
Fiscal TPE - 19/07/2021

CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ÉDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET AUDIOVISUELSLes entreprises soumises à l'IS exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services radio ou de services de médias audiovisuels à la demande...
Vie des affaires - 19/07/2021

TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre...
Social - 19/07/2021

PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE PATERNITÉLe congé de paternité et d'accueil de l'enfant a changé au 1er juillet 2021. Il est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires...
Vie des affaires - 16/07/2021

PROROGATION DES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS À TAUX BONIFIÉDepuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour les petites et...
Social - 16/07/2021

CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE PROLONGÉEn vigueur depuis le 1 Les deux avenants aux conventions du 26 janvier 2015 relative au CSP et du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte ont été modifiés...

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